1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et création de la société Bratex sarl pour ses clients professionnels, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de prestations implique donc l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société. 

2. Le désistement du dit contrat, pour être valable, doit parvenir par courrier recommandé sous huit jours suivant la signature du devis. Toute rupture de contrat avant la mise en production d’une maquette validée ou non-validée entraine une facturation du travail graphique réalisé et de 10% de la somme signée. 

3. Les textes et matériaux insérés et publiés selon la commande du client, le sont sous sa seule responsabilité. Bratex Sarl se réserve le droit de refuser toute publication contraire aux lois et à l’ordre public. 

4. Nos devis comprennent 1 BAT avec 3 modifications au-delà Bratex Sarl se réserve le droit de facturer 50€HT/BAT supplémentaire. 

5. MODE DE PAIEMENT : 

Commande de moins de 200€ le paiement est à effectuer avant mise en production 

50% d’acompte à la signature de la commande (DEVIS) 

Solde de la facture à réception du restant dû. 

Pour la conception WEB, les modalités de paiements sont les suivantes : 

50% à la commande (signature du contrat/devis) 

Solde à la mise en ligne. 

Si la facture n’est pas payée dans la quinzaine Bratex se réserve le droit de couper touts les services. 

Toute autre modalité de paiement est valable si elle est contresignée par le représentant de la société BRATEX Sarl. 

6. Les droits de reproduction des documents remis par le client sont censés lui appartenir, et il autorise Bratex Sarl, à les publier dans le cadre du présent contrat. 

6. Bratex Sarl n’est pas responsable des erreurs, des fautes ou du mauvais état de reproduction du matériel fourni par le client. 

7. De même que la société Bratex Sarl n’est pas légalement responsable des documents qui lui ont été confiés par le client. En cas d’erreur ou de faute grave incombant à Bratex Sarl et dénaturant le but de l’objectif ou la visée de l’annonce (flyer, carte de visite, …) le client bénéficiera, après signalement de l’erreur dans les huit jours par lettre recommandée, d’une réalisation du produit conforme à la commande. Le produit devra en tout état de cause être payé par le client. Il n’y aura pas lieu de remboursement du prix de l’annonce par Bratex Sarl. 

9. Etant entendu qu’une simple faute d’orthographe commise dans le texte n’est pas à considérer comme erreur ou faute grave ni une différence de couleur jusqu’à 10% (chaque calibrage de machine étant différent) 

10. Bratex Sarl s’engage à présenter un bon à tirer au client, ce dernier se doit de le retourner signer dans les 48 heures avec les éventuelles corrections. Aucune réclamation ne pourra être acceptée dans le cas où le client a signé le bon à tirer ou validé via mail. La signature ou la validation d’un BAT démontre que le client est en accord avec le devis lié au projet. 

11. Toute retard de paiement sera majoré par le pourcentage autorisé à cet effet par la loi en plus des frais des envois recommandés. 

12. Toute contestation ou réclamation après livraison, pour être valable, doit parvenir à Bratex Sarl. Par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la facture. 

13. Bratex Sarl se réserve les droits exclusifs sur toute utilisation, reproduction et diffusion de ses réalisations photographiques, graphiques, rédactionnelles, sigles, etc.…. En cas d’utilisation, de reproduction ou de diffusion par un tiers, l’accord préalable de Bratex Sarl est indispensable. 

Toute reproduction ou transformation d’un projet réalisé par BRATEX Sarl sera passible d’une action judiciaire. (Loi sur la propriété intellectuel) 

14. La marchandise reste la propriété de Bratex Sarl jusqu’au paiement intégral de la facture. 

15. Toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg, auquel les parties font expressément attribution de juridiction.