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CONDTION D’HÉBERGEMENT

En validant le processus d’hébergement ou par le règlement de celui-ci, le client reconnaît établir une relation d’affaire avec la société BRATEX SARL établie a Luxembourg, pour une durée d’un an.

A l’expiration de cette période d’un an le contrat et les présentes conditions générales seront automatiquement reconduits par période d’un an et ainsi de suite, sauf dénonciation ou modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, au moins un (3) mois calendaires avant le terme, par l’une ou l’autre des parties.

DENONCATION DE CONTRAT En cas de dénonciation du présent contrat moins de trois (3) mois calendaires avant la fin, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année suivante La dénonciation du présent contrat et des présentes conditions générales, une fois enregistrés par la SOCIETE BRATEX SARL, donne lieu à l’envoi au CLIENT d’une confirmation de prise en compte de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, et entraînera la suspension définitive des SERVICES dès l’échéance de la période contractuelle en cours, laquelle dépendra du respect ou non du préavis susmentionné.

SERVICE : NOM DE DOMAINE

Le CLIENT est seul propriétaire du nom de domaine commandé par la SOCIETE BRATEX SARL. Cette dernière est mandatée pour la commande du nom de domaine, pour son enregistrement, la mise en place technique et la mise à disposition du nom de domaine au CLIENT pendant la durée du contrat. La SOCIETE BRATEX SARL ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé par le CLIENT ou de tout contentieux relatif à ce nom de domaine (notamment, et sans que cette liste soit limitative, en cas de concurrence déloyale, action en contrefaçon …etc).
La non disponibilité d’un nom de domaine n’annule pas les autres SERVICES commandés par le CLIENT. A l’issu du contrat, il appartiendra au CLIENT d’effectuer les démarches nécessaires afin de conserver la propriété du nom de domaine auprès du ou des FOURNISSEUR(S) de la SOCIETE BRATEX SARL.
Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la SOCIETE BRATEX SARL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé. La demande en sera faite, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par message électronique avec accusé de délivrance, et donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un devis par la SOCIETE BRATEX SARL. A l’échéance des relations d’affaires entre

le CLIENT et la SOCIETE BRATEX SARL, cette dernière s’engage à libérer le nom de domaine dès l’échéance de la période d’attribution en cours, et à ne pas réutiliser pour son propre compte le nom de domaine en question.
Il est rappelé à ce titre que l’obligation de la SOCIETE BRATEX SARL est une simple obligation de moyens.

Dans le cadre de ce SERVICE ‘Hébergement’, la SOCIETE BRATEX SARL prend en charge les missions suivantes :

  • —  la réservation et la mise en place du volume de stockage, dit « espace disque » ;
  • —  la visibilité du site ;
  • —  la gestion de la plate-forme d’hébergement et la sauvegarde des données selon une fréquence

    quotidienne ;

  • —  l’ouverture d’un compte personnel pour le gestionnaire de site ;

    Le SITE WEB du CLIENT pourra être hébergé pour son compte par la SOCIETE BRATEX SARL auprès de FOURNISSEURS ce que le CLIENT agrée expressément. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : – Le contrat d’hébergement souscrit par la SOCIETE BRATEX SARL pour héberger le SITE WEB du CLIENT offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. – Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l’INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur le ou les SERVICE(S), étant entendu que l’obligation de la SOCIETE BRATEX SARL est une simple obligation de moyens. – le FOURNISSEUR d’hébergement pourra interrompre ses services pour assurer les réparations, mises à jour et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. La SOCIETE BRATEX SARL ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS.

    Messagerie

    La SOCIETE BRATEX SARL met également à disposition du CLIENT un serveur (1 GO) de courriel(s) via son FOURNISSEUR. L’utilisation de ce serveur doit-être celle d’un utilisateur moyen, et donc, entre autre, ne pas dépasser les 500 envois ou réceptions de courriels par jour.
    La SOCIETE BRATEX SARL fournit dans ses SERVICES une prestation de messagerie (courrier électronique ou courriel). Le CLIENT est responsable de tout courriel envoyé grâce à ces SERVICES, et reconnaît avoir pris connaissances de ses obligations stipulées dans ce contrat.
    LA SOCIETE BRATEX SARL se décharge de toute responsabilité dans le cas au LE CLIENT donne les codes d’accès à un tiers pour la gestion de son site. La SOCIETE BRATEX SARL ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due à la manipulation par un tiers.

    Contenu

    Le CLIENT reconnaît être seul responsable du CONTENU de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la SOCIETE BRATEX SARL et à ses FOURNISSEURS du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives. Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.
    Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de la SOCIETE BRATEX SARL ou non conforme à la législation Luxembourgeoise. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur, emploi d’image dégradante du corps de l’homme et de la femme. Toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.
    De manière générale le CLIENT s’engage à utiliser l’espace hébergement mis à sa disposition en bon père de famille.

En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, la société BRATEX SARL pourra le cas échéant suspendre le ou les SERVICES et par voie de conséquence désactiver le site internet du CLIENT, sans devoir une quelconque somme ou indemnité pour ce dernier.

Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la SOCIETE BRATEX SARL.
Il est rappelé que la collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant les CLIENTS sont collectés et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Responsabilités

Le CLIENT s’engage à relever et à décharger la SOCIETE BRATEX SARL de toute responsabilité en ce qui concerne les prestations de services, les SERVICES, les biens ou les informations, sons ou toute autre donnée multimédia qu’il mettra à disposition des utilisateurs sur son SITE WEB.
En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

La responsabilité de la SOCIETE BRATEX SARL est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation et ne saurait, en tout état de cause, excéder la somme encaissée du CLIENT par la société BRATEX SARL.

Sécurité et spamming

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la SOCIETE BRATEX SARL et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. De même, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les systèmes informatiques de la SOCIETE BRATEX SARL et de ses FOURNISSEURS pour pénétrer ou tenter de pénétrer les systèmes informatiques d’un tiers.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci- après : – Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls. – Tout envoi massif de courriel (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (“spamming”), qu’il soit à caractère promotionnel ou non, peut également relever, à Luxembourg, d’une infraction au code pénal. – Internet est un réseau ouvert et en conséquence la SOCIETE BRATEX SARL ne peut garantir le CLIENT contre les risques d’intrusion, de piratage de données, logiciels, fichiers client ou la contamination par des virus informatiques.

Courriels

Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des courriels qu’il envoie grâce aux SERVICES fournis par la SOCIETE BRATEX SARL. Le CLIENT s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des SERVICES de courrier électronique souscrits en son nom par la SOCIETE BRATEX SARL.

Modalités de paiement

Les paiements doivent être reçus par la SOCIETE BRATEX SARL à l’échéance prévue dans la facture.

Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en oeuvre du SERVICE, du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la SOCIETE BRATEX SARL et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle tentative de mise en oeuvre du SERVICE aux frais de la SOCIETE BRATEX SARL, ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT ou de son mandataire.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la commande. Les conditions tarifaires de l’offre faite par la SOCIETE BRATEX SARL au CLIENT ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

Le CLIENT reconnaît par le paiement des services avoir pris connaissances des conditions générales d’hébergement, décrites par ses quatres (4) pages .

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d’affaires entre La SOCIETE BRATEX SARL et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi luxembourgeoise. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.